> Veille constante et traitement des atteintes décelées y compris sur internet

> Information et intervention à l’amiable

> Mise en place de procédures civiles et/ou pénales sur la base du Code de la Propriété Intellectuelle

> Saisine des services de la répression des fraudes

> Demande d’intervention auprès des services des douanes françaises et européennes.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE : L’IG Porcelaine de Limoges est un droit de propriété intellectuelle.

Selon le cahier des charges de l’IG Porcelaine de Limoges homologué par l’INPI sous le numéro 1702, seuls les produits en porcelaine entièrement manufacturés, fabriqués et décorés dans la zone géographique du département de la Haute-Vienne, sont couverts par l’IG et bénéficient de l’appellation «Porcelaine de Limoges» et «Limoges».

Associer de quelque manière que ce soit, un produit en porcelaine, voire en céramique, non conforme au cahier des charges de l’IG, à la mention «PORCELAINE DE LIMOGES» ou «LIMOGES» (par citation ou simple évocation ou par toute référence pouvant tromper le consommateur) est une contrefaçon de l’IG Porcelaine de Limoges.

cf. articles L721-8-1 et L722-1 du Code de la Propriété Intellectuelle + L431-2, L453-1 et L453-9 du Code de la Consommation